Télécharger le formulaire de demande de dossier médical
Télécharger la liste des pièces à joindre à la demande de dossier médical
Le centre hospitalier dispose d'un système informatique destiné à faciliter la gestion de votre dossier et à permettre votre meilleure prise en charge.
Les informations recueillies lors de votre consultation ou de votre hospitalisation feront l'objet, sauf opposition justifiée de votre part, d'un enregistrement informatique et permettront, entre professionnels de santé participant à votre prise en charge, l'échange sécurisé de données de santé nécessaire à la continuité des soins ou à la détermination de la meilleure prise en charge sanitaire possible.
Ces informations sont réservées à l'équipe médicale qui vous suit ainsi que pour les données administratives au service de facturation.
La constitution du fichier informatique se fait dans les conditions fixées par la loi n° 7817 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et du 6 août 2004 n° 2004-801.
Ces données médicales peuvent aussi faire l’objet de traitements de statistiques à des fins de recherche médicale ou d’évaluation sauf si vous vous y opposez. Ces traitements respectent les règles de confidentialité et ont obtenu l’autorisation de la CNIL.
Le dossier médical est un dossier dans lequel les différents professionnels qui vous suivent à l’hôpital, en particulier le médecin, vont ranger les documents qui vous concernent. Ses principaux éléments sont :
Délai de conservation des informations médicales
En cas de recours gracieux ou de contentieux : les délais d'archivage sont suspendus.
A l’issue de ces délais, les dossiers pourront être détruits.
Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, vous disposez du droit d’accès aux informations de santé contenues dans votre dossier.
Modalités d’accés
Consultation sur place
Communication du dossier
Facturation :
Les photocopies des pièces du dossier vous seront facturées.
Si vous optez pour l’envoi par courrier, les frais du recommandé avec accusé de réception vous seront également facturés.
Délai de communication des informations
Les pièces de votre dossier vous seront transmises, conformément à la Loi, à la réception de votre demande, si elle est jugée complète.
La demande d’accès à l’information est formulée par :
Conformément à l’article L1110-4 du code de la santé publique, le droit d’accès est exercé par les ayants droit, exclusivement dans certaines limites, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.
L’ayant droit doit motiver sa demande en spécifiant son motif (motifs prévus par la loi) :
La communication des pièces portera exclusivement sur les informations répondant aux motifs de la demande.
Il appartient au directeur du Centre Hospitalier de Bigorre de donner suite à votre demande et de motiver l’éventuel rejet.
L’ayant droit d’un patient décédé est la personne qui a un lien juridique prouvé avec le défunt.
Ce lien juridique peut être établi par des actes d’état civil (livret de famille, acte de naissance, acte d’état civil, acte de mariage, acte de notoriété, contrat d’assurance vie, contrat particulier, certificat d’hérédité, acte notarié…).
La notion d’ayant droit englobe tous les successeurs légaux de la personne décédée (arrêté du 3 janvier 2007, JO du 16 janvier 2007).
Les principaux ayants droit sont :
Le droit d’accès à l’ensemble des informations concernant la santé du mineur est exercé par le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale.
Toutefois ce droit est exercé sous réserve
Le médecin a alors deux obligations :
Le droit d’accès à l’ensemble des informations concernant la santé du majeur est exercé par le tuteur.
Dans les autres cas de protection (curatelle ou sauvegarde de justice), la personne majeure protégée peut effectuer elle-même la demande de communication du dossier médical.
Procédure de demande d’acces au dossier medical
La demande écrite de consultation ou de communication du dossier médical doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
La demande complète et précise, accompagnée des pièces justificatives doit être adressée au directeur de l’établissement :
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Bigorre
Boulevard de Lattre de Tassigny
BP1330
65013 Tarbes cedex 9
Protection des données
Le centre hospitalier de Bigorre, dans le cadre de ses missions de services publics, collecte et traite des données d’ordre administratives, sociales et médicales.
Il s’engage à assurer la protection de vos données personnelles et le respect de vos droits en conformité avec le Règlement Général Européen sur la Protection des Données et le droit français applicable en la matière.
Le centre hospitalier de Bigorre a désigné un délégué à la protection des données. Lire la suite ...
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